1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Cognectik, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 931 625 842, dont le siège social est situé au 22 rue du Viaduc, 92130 Issy-les-Moulineaux, France, ci-après dénommée « l'Éditeur », et toute personne physique ou morale souscrivant au logiciel Praxis, ci-après dénommée « le Client ».
Le logiciel Praxis est un outil d'assistance à la cotation des actes médicaux destiné aux chirurgiens libéraux exerçant en clinique privée de médecine, chirurgie et obstétrique. Il prépare la saisie des actes dans le logiciel de codage utilisé par l'établissement du Client, sous réserve de la validation explicite du Client.
2. Acceptation des conditions
La souscription au logiciel Praxis emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions préalablement à la souscription et s'engage à les respecter.
3. Souscription
La souscription au logiciel Praxis s'effectue à l'issue d'un échange préalable avec l'Éditeur, destiné à confirmer la compatibilité de Praxis avec l'environnement informatique du Client. Le contrat de souscription est conclu par signature électronique entre l'Éditeur et le Client. La date de souscription correspond à la date de signature du contrat.
La mise en service effective du logiciel intervient dans un délai moyen de quinze jours à compter de la date de souscription, sous réserve de la coopération du Client pour les opérations d'installation et de paramétrage initial.
4. Formules et tarifs
Le logiciel Praxis est proposé selon trois formules.
La formule Solo, destinée à un chirurgien exerçant en individuel, comprend des frais d'installation de 490 euros et un abonnement mensuel de 149 euros, avec un engagement initial de douze mois.
La formule Cabinet, destinée aux structures regroupant de deux à quatre chirurgiens, comprend des frais d'installation de 990 euros et un abonnement mensuel de 129 euros par chirurgien, avec un engagement initial de douze mois.
La formule Clinique, destinée aux structures regroupant cinq chirurgiens et plus, comprend des frais d'installation de 2 490 euros et un abonnement mensuel de 99 euros par chirurgien, avec un engagement initial de vingt-quatre mois.
Les tarifs indiqués s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée selon le taux en vigueur à la date de facturation.
5. Facturation et paiement
Les frais d'installation sont facturés à la mise en service effective du logiciel et sont payables à réception de la facture.
L'abonnement mensuel est facturé en début de mois et est payable à réception. Le règlement s'effectue par prélèvement automatique sur le compte bancaire désigné par le Client lors de la souscription, ou par virement à défaut.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables au taux légal majoré de trois points, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros est également due, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
6. Durée et reconduction
Le contrat est conclu pour une durée initiale correspondant à l'engagement de la formule souscrite (douze ou vingt-quatre mois selon le cas), à compter de la mise en service effective du logiciel.
À l'issue de cette période d'engagement, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée, sans tacite reconduction longue. Chaque partie peut alors y mettre fin à tout moment, dans les conditions précisées à l'article 7.
7. Résiliation
À l'issue de la période d'engagement initial, le Client peut résilier le contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par message électronique adressé à david.attal@cognectik.com, avec un préavis d'un mois. La résiliation prend effet le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été reçue.
Pendant la période d'engagement initial, le Client ne peut résilier le contrat que dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de manquement grave de l'Éditeur à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente jours.
L'Éditeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente jours.
8. Suppression des données après résiliation
À la résiliation du contrat, l'Éditeur procède à la suppression des données du Client conservées dans son infrastructure, dans les conditions prévues par la politique de protection des données. Préalablement à la suppression, le Client peut demander la communication d'un export complet de ses données, dans un format structuré et lisible.
9. Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à mettre à disposition du Client le logiciel Praxis dans les conditions de service prévues, à assurer les mises à jour fonctionnelles et de sécurité du logiciel, à fournir un support utilisateur en jours ouvrés selon les termes de la formule souscrite, et à protéger les données du Client conformément à la politique de protection des données et au cadre légal applicable.
L'Éditeur s'engage par ailleurs à informer le Client de toute évolution significative du logiciel ou des conditions de service.
10. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le logiciel Praxis dans le respect des présentes conditions générales de vente, à fournir à l'Éditeur les informations nécessaires à la mise en service et à l'usage du logiciel, à régler aux échéances convenues les sommes dues, et à conserver la confidentialité de ses identifiants d'accès.
Le Client est seul responsable de la validation finale de chaque acte préparé par Praxis dans le logiciel de codage de son établissement. Praxis est un outil de préparation : la validation de la cotation et son enregistrement définitif relèvent de la responsabilité médicale et professionnelle du Client.
11. Disponibilité du service
L'Éditeur s'engage à assurer une disponibilité élevée du service, dans la limite des contraintes inhérentes à l'exploitation d'une infrastructure informatique. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en raison d'incidents techniques. L'Éditeur s'efforce de planifier les opérations de maintenance en dehors des heures d'usage habituelles et d'en informer préalablement le Client.
12. Responsabilité
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement avéré à ses obligations contractuelles.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences d'une mauvaise utilisation du logiciel par le Client, pour les conséquences d'un défaut de validation par le Client d'un acte préparé par Praxis, pour les conséquences d'une indisponibilité du logiciel de codage utilisé par l'établissement du Client, ni pour les conséquences d'un cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
13. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie. Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq ans suivant sa cessation.
14. Protection des données
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du logiciel Praxis est régi par la politique de protection des données, accessible depuis le pied de page du site, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.
15. Modification des conditions générales
L'Éditeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute modification est portée à la connaissance du Client par message électronique, avec un préavis minimum de trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier le contrat dans ce délai, sans pénalité.
16. Cession
Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat à toute société de son groupe ou à toute société succédant à son activité, sans que le Client puisse s'y opposer.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution est soumis aux tribunaux français compétents, après tentative préalable de résolution amiable entre les parties.